Le Rapatriement de la Constitution et le refus du Québec

Le 2 octobre 1980, le gouvernement fédéral canadien présente le texte d'une résolution demandant au Parlement du Royaume-Uni de « rapatrier » la Constitution du Canada. Ce faisant, le Canada initiait le processus qui allait le rendre souverain pour légiférer sur sa destinée constitutionnelle sans l'autorisation du Royaume-Uni, la puissance colonisatrice.

Le gouvernement fédéral et ceux de neuf provinces, à l'exception du Québec qui craignait une diminution de ses droits, adhérèrent à la Constitution. Toutefois, le refus du Québec d'adhérer à la Constitution est une décision essentiellement politique. Juridiquement, le Québec, tant qu'il n'accède pas lui-même à son indépendance, est lié par la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Charte canadienne des droits et libertés.

C'est le 17 avril 1982 que celle-ci est entrée en vigueur. Les droits qu'elle protège le sont aussi par la Constitution du Canada, car la Charte en est une partie intégrante, ce qui la met à l'abri d'une modification législative, comme c'est le cas pour les lois ordinaires.